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(En vigueur au 21 mai 2026)
1. Identification de l’entreprise
Vernier Julien, Les Lames du Comté
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 909 706 731 00025
APE : 2571Z
Siège social et atelier : 6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier (France)
Téléphone : 07 81 50 92 66
Courriel : lamesducomte@hotmail.com
Représentant légal : M. Julien Vernier, coutelier d’art
1.1 Protection d’image
- Le nom Les Lames du Comté et le nom Dryade sont déposés au près
de l’INPI en temps que marque :
Numéro de la marque : 5251401
Date de dépôt : 24-04-2026
Lieu de dépôt : 92 INPI - Démarche en ligne
Type de demande : Marque française
Numéro de la marque : 5251405
Date de dépôt : 24-04-2026
Lieu de dépôt : 92 INPI - Démarche en ligne
Type de demande : Marque française
- Le Dessin et Modèle de la cuillère à absinthe Dryade est déposé au
près de l’INPI :
Numéro National : : 20261805
Date de dépôt : 30-04-2026
Lieu de dépôt : 92 INPI - Démarche en ligne
- La forme et les détails de la cuillère à absinthe Dryade ont été déposé
sous Enveloppe Soleau à l’INPI :
Numéro national : DSO2026009466
Lieu de dépôt : 92 INPI - Démarche en ligne
Date de la demande : 15/03/2026
Date et heure du dépôt sur le Temps Universel Coordonné
(UTC±00:00) : 2026-03-15
09:28:13
Date de fin de validité : 15/03/2031
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par Les Lames du Comté, que celles-ci soient :
• conclues en direct (à l’atelier, sur les foires, marchés, expositions, salons),
• ou conclues à distance (via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication),
• au profit de clients particuliers ou de clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par Les Lames du Comté.
3. Produits et artisanat
Les produits proposés sont des couteaux artisanaux, créés et fabriqués par Julien Vernier, coutelier d’art, sous la marque Les Lames du Comté.
Chaque pièce est réalisée manuellement et peut présenter de légères variations de dimensions, de teinte ou d’aspect, inhérentes au travail artisanal.
Produits personnalisés et sur mesure
Pour les commandes personnalisées (gravure, matériaux, formes, dimensions, etc.), un accord explicite, écrit (courriel, message ou devis signé), est exigé avant toute mise en production.
Une maquette ou description validée par le client vaut accord ferme et définitif.
Les créations, modèles et visuels réalisés par Les Lames du Comté demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur, Julien Vernier.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
4. Commande et validation
La commande est considérée comme ferme à réception du paiement intégral, ou, le cas échéant, de l’acompte convenu.
Toute validation de commande emporte acceptation des présentes CGV.
Les Lames du Comté se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur relatif à un paiement ou à un comportement abusif.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts – régime micro-entreprise).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et précisés sur la facture.
Les paiements peuvent être effectués :
• en espèces (vente directe),
• par chèque à l’ordre de Les Lames du Comté,
• par virement bancaire,
• par carte bancaire (via terminal ou lien sécurisé Zettle),
• ou via PayPal.
Toute commande n’est réalisée qu’après encaissement effectif du paiement.
5.2 Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande, notamment pour les créations sur mesure ou les pièces personnalisées.
La fabrication ne débute qu’à réception effective de cet acompte, le solde étant exigible avant la livraison ou la remise de la commande.
En cas de vente à un client professionnel, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
• l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Des pénalités supplémentaires pourront être réclamées si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant forfaitaire.
5.3 Devis
Les devis établis par Les Lames du Comté ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Passé ce délai, Les Lames du Comté se réserve le droit de modifier les tarifs ou conditions.
6. Livraison et retrait
Modes de livraison
Les produits sont remis :
• directement à l’atelier ou sur un stand,
• ou expédiés par les services postaux (Lettre Suivie, Colissimo, ou tout autre transporteur choisi par Les Lames du Comté).
Délais
Le délai de fabrication et d’expédition est généralement de 10 à 20 jours ouvrés à compter du paiement complet, selon la charge de travail et la nature du produit. Si un délai de fabrication supérieur est requis, un devis sera établi avec le délai inscrit dessus.
En cas de livraison à distance, un numéro de suivi est communiqué au client.
Les retards éventuels imputables aux services postaux ne sauraient engager la responsabilité de Les Lames du Comté.
Perte ou vol
Dès remise du colis au transporteur, les risques sont transférés au client.
En cas de perte ou de vol après remise au transporteur, il appartient au client de déposer réclamation auprès du service postal concerné.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (gravure, forme, matériaux, etc.).
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être formulée par écrit (courriel à l’adresse : lamesducomte@hotmail.com).
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et correctement emballés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
8. Garanties
Les produits bénéficient :
• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation),
• et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, ou les dommages causés par un usage inadapté (chute, corrosion, passage au lave-vaisselle, etc.).
Toute demande doit être adressée par écrit à lamesducomte@hotmail.com, accompagnée d’une photo et du numéro de commande.
9. Ventes aux professionnels
Les ventes aux professionnels sont régies par le Code de commerce.
Les clauses de rétractation et de garanties légales propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.
Les délais, conditions de règlement, remises éventuelles et modalités de livraison peuvent faire l’objet de conditions particulières convenues par écrit.
Les Lames du Comté conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).
Réserve de propriété :
Les Lames du Comté conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral, en principal et accessoires.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, conformément à la loi.
10. Responsabilité
Les Lames du Comté ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du produit.
Les couteaux vendus sont des objets tranchants : leur utilisation implique prudence et responsabilité personnelle.
La responsabilité de Les Lames du Comté ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison concernant la détention ou le port d’armes blanches.
En tout état de cause, la responsabilité de Les Lames du Comté est strictement limitée au montant de la commande.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, informations de commande) sont nécessaires à la gestion des ventes, à la facturation et à la relation client.
Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit, il peut contacter :
Les Lames du Comté – Julien Vernier
6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier
ou par e-mail à lamesducomte@hotmail.com.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (grève, incendie, inondation, panne, guerre, pandémie, etc.).
Les délais d’exécution pourront être suspendus pour la durée de l’événement.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétences territoriale légales s’appliquent. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Besançon.
Assurance responsabilité civile professionnelle :
L’entreprise est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de Simplis :
SIMPLIS
14 rue de RICHELIEU
75001 – PARIS
Code Orias : 15002816
Pour toute correspondance : www.simplis.fr
contrat n° 98369689, couvrant l’activité sur le territoire de France métropolitaine et dans les principautés d’Andorre et de Monaco.
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Les Lames du Comté (lamesducomte@hotmail.com).
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
14. Mentions légales
Site et contenus édités par :
Les Lames du Comté – Julien Vernier
SIRET : 909 706 731 00025 – APE : 2571Z
Siège social et atelier : 6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier
Hébergeur du site : Free.fr
Contact : lamesducomte@hotmail.com / 07 81 50 92 66
14.1 Partenariats institutionnels et affiliations
A) Nature et portée des partenariats déclarés
Les Lames du Comté (micro-entreprise Vernier Julien, SIRET 909 706
731 00025, 6 rue du Rhin 25300 Pontarlier) déclare, par soucis de
transparence envers ses clients et partenaires commerciaux, les
appartenances institutionnelles et partenariats actifs suivants.
Ces partenariats sont de nature institutionnelle, territoriale et
patrimoniale. Sauf mention expresse contraire dans chaque cas cidessous, ils ne donnent lieu à aucune rémunération, commission ou
avantage financier entre les parties au titre des ventes effectuées par
Les Lames du Comté. Ils ne constituent pas des liens d’affiliation
commerciale au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la
consommation.
B) Partenaire de la Route de l’Absinthe
Les Lames du Comté est partenaire de la Route de l’Absinthe, itinéraire
touristique et culturel transfrontalier franco-suisse reliant Pontarlier
(Haut-doubs, France) au Val-de Travers (canton de Neuchâtel, Suisse),
qui fédère les acteurs de la filière absinthe du Pays de l’Absinthe.
Ce partenariat traduit l’inscription de l’activité artisanal et de la gamme
Dryade dans la filière patrimoniale de l’absinthe, dans le prolongement
de la tradition historique de Pontarlier. Il ne confère à la route de
l’Absinthe aucun avantage spécifique sur les produits de Les Lames du
Comté.
C) Partenaire de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Les Lames du Comté entretien un partenariat avec l’Office de Tourisme
du Pays du Haut-Doubs (siège : Pontarlier, Doubs), organisation public
de promotion touristique du territoire.
Ce partenariat se matérialise notamment par la présence des produits de
la marque Dryade dans le réseau de points de vente référencés par
l’Office contribuant à la valorisation du patrimoine artisanal et culturel
local auprès des visiteurs ; ce partenariat ne constitue pas une relation de
Les Lames du Comté – Dossier contractuel et informations légales - page 3 / 10subordination commerciale ni une garantie ou caution institutionnelle
des produits commercialisés.
D) Membre de la fédération Commerce Grand Pontarlier
Les Lames du Comté est membre de la fédération Commerce Grand
Pontarlier, association représentant les commerçants et artisans du bassin
de vie de Pontarlier.
Cette appartenance traduit l’engagement de l’entreprise dans la vie
économique locale et le tissu commercial du Grand Pontarlier.
L’appartenance à cette fédération n’emporte aucune solidarité
commerciale ni garantie financière de la part de la fédération à l’égard
des transactions effectuées avec Les Lames du Comté.
E) Usage des logos et visuels des partenaires
Les logos, dénominations et visuels des partenaires mentionnés aux
articles B, C, et D, sont la propriété de leurs organisations respectives et
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L. 511-1
et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, et
L.111-1 et suivants pour les droits d’auteur). Leur reproduction sur les
supports de communication de Les Lames du Coté ne s’effectue que
dans le cadre des autorisations expresses accordées par chaque
partenaire
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’emploi, d’entretien, de sécurité et de responsabilité applicables à l’ensemble des couteaux fabriqués et commercialisés par Les Lames du Comté – Julien Vernier, coutelier d’art enregistré sous le SIRET n° 909 706 731 00025.
Elles ont pour objet de garantir une utilisation conforme, sécurisée et respectueuse des produits, et de délimiter les obligations respectives de l’artisan et de l’utilisateur.
L’achat, la possession ou l’utilisation d’un couteau fabriqué par Les Lames du Comté implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Nature et destination des couteaux
Les couteaux artisanaux conçus par Les Lames du Comté sont des outils tranchants destinés exclusivement à des usages :
• culinaires, domestiques ou professionnels (préparation d’aliments) ;
• utilitaires (outdoor, artisanat, coupe de matériaux légers) ;
• de collection ou d’exposition, dans le respect des lois en vigueur.
Ils ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés comme armes de défense ou de combat, ni à tout usage dangereux, illégal ou contraire à l’ordre public.
Le client est responsable du respect de la législation relative à la possession, au transport et au port d’armes blanches (articles R.311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure).
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît que les couteaux sont des objets potentiellement dangereux.
En conséquence, il s’engage à :
1. Manipuler chaque couteau avec prudence et discernement.
2. Tenir les couteaux hors de portée des enfants ou de toute personne non apte à les utiliser.
3. Ne pas employer un couteau pour une autre fonction que celle pour laquelle il est conçu.
4. Ne pas forcer la lame, ni la plier, tordre ou frapper.
5. Ne pas l’utiliser sous l’influence d’alcool, de drogues, de médicaments ou dans des conditions de fatigue ou de stress.
6. Respecter la réglementation en vigueur relative au port et au transport des couteaux dans les lieux publics.
Toute utilisation non conforme à ces règles exonère Les Lames du Comté de toute responsabilité en cas d’accident, blessure, dommage matériel ou immatériel.
4. Entretien, précautions et durabilité
Afin de préserver la qualité et la longévité du couteau, l’utilisateur s’engage à respecter les consignes suivantes:
• Nettoyage : essuyer soigneusement la lame après chaque utilisation ; ne jamais la laisser tremper dans l’eau.
• Lave-vaisselle interdit : l’exposition prolongée à l’humidité et à la chaleur détériore les aciers et les manches.
• Affûtage : utiliser uniquement des pierres ou fusils adaptés, sans altérer le profil ni l’émouture.
• Corrosion : appliquer périodiquement une fine couche d’huile sur la lame et les pièces métalliques.
• Manches naturels : entretenir le bois, la corne, l’os ou le cuir avec une huile ou cire adaptée.
• Stockage : conserver dans un endroit sec, ventilé et à l’abri de l’humidité.
Les Lames du Comté décline toute responsabilité en cas de dégradation due à un défaut d’entretien, à une exposition à des produits corrosifs ou à un usage inapproprié.
5. Garantie et exclusions
Conformément aux dispositions légales :
• les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) ;
• et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toutefois, sont expressément exclus de la garantie :
• l’usure normale liée à l’usage ;
• les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un manque d’entretien ou d’un usage détourné ;
• les altérations causées par des chutes, chocs, chocs thermiques, produits chimiques, humidité excessive ou lavage au lave-vaisselle ;
• les modifications non autorisées (reprofilage, polissage, démontage non effectué par l’artisan).
En cas de défaut reconnu, Les Lames du Comté s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit selon son appréciation, après inspection du couteau.
6. Sécurité, législation et port des couteaux
L’utilisateur est tenu de se conformer à la réglementation française relative à la détention et au port des armes blanches.
Selon l’article R.315-8 du Code de la sécurité intérieure :
“Le port et le transport sans motif légitime d’une arme blanche de 6ᵉ catégorie sont interdits.”
Par conséquent :
• le port d’un couteau sur soi est autorisé uniquement dans un cadre professionnel, sportif ou légitime (ex. : artisan, cuisinier, chasseur, pêcheur, camping) ;
• il est interdit dans les lieux publics, notamment les écoles, administrations, transports, stades, etc. ;
• le transport doit se faire dans un étui fermé ou un emballage sécurisé, hors d’accès immédiat.
Les Lames du Comté décline toute responsabilité en cas d’infraction liée à l’usage, au port ou au transport d’un couteau par le client.
7. Responsabilité et limitation
Les Lames du Comté ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect résultant de :
• l’utilisation inappropriée d’un couteau ;
• la négligence, la mauvaise manipulation ou le non-respect des présentes CGU ;
• une utilisation à des fins illégales ou dangereuses.
La responsabilité de Les Lames du Comté est strictement limitée au montant de la commande initiale.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice moral ou financier.
8. Transmission et revente
En cas de cession, de don ou de revente d’un couteau, l’utilisateur s’engage à transmettre les présentes conditions d’utilisation au nouvel acquéreur.
La responsabilité de Les Lames du Comté cesse à compter de la revente du produit.
9. Éthique et environnement
Les couteaux Les Lames du Comté sont fabriqués artisanalement en France à partir de matériaux durables et choisis avec soin.
L’artisan privilégie les circuits courts et le recyclage des chutes métalliques.
En fin de vie, les couteaux peuvent être :
• retournés à l’atelier pour reconditionnement ou recyclage,
• déposés auprès d’un professionnel habilité à recycler les métaux.
10. Acceptation et opposabilité
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Couteaux avant tout achat ou utilisation.
Elles sont :
• remises en main propre lors de la vente directe ou jointes à la facture ;
• disponibles sur le site internet et sur simple demande par e-mail.
L’utilisation d’un couteau fabriqué par Les Lames du Comté vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Besançon, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Les Lames du Comté – Julien Vernier
Coutelier d’art
6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier
lamesducomte@hotmail.com 07 81 50 92 66
1. Objet et champ d’application
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les clients, visiteurs et partenaires de Les Lames du Comté – Julien Vernier sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, protégées et conservées.
Elle s’applique à toutes les données traitées dans le cadre :
• des ventes en atelier, sur marchés ou foires,
• des échanges par e-mail, téléphone ou réseaux sociaux,
• et des visites du site internet ou pages professionnelles associées.
Les Lames du Comté s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Identité du responsable du traitement
Responsable du traitement :
Julien Vernier – Les Lames du Comté
Entreprise individuelle – SIRET : 909 706 731 00025
Siège social et atelier : 6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier, France
Courriel : lamesducomte@hotmail.com
Téléphone : 07 81 50 92 66
3. Données collectées
Les Lames du Comté collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des ventes, de la facturation et de la relation client.
3.1. Données fournies directement par le client
• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Informations relatives à la commande (produits, personnalisation, livraison, paiement)
• Échanges de messages (mail, réseaux sociaux, SMS)
3.2. Données collectées automatiquement (site web ou réseaux)
• Données de navigation (adresse IP, type d’appareil, pages visitées, date et heure de connexion)
• Cookies nécessaires au bon fonctionnement du site (voir http://lamesducomte.free.fr/Cookies.html)
• Aucune donnée sensible (santé, opinions, religion, etc.) n’est collectée.
4. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
1. Gestion des commandes et livraisons (fabrication, expédition, suivi client) ;
2. Émission des devis, factures et documents comptables;
3. Communication avec le client (confirmation, réponse à questions, SAV) ;
4. Gestion des garanties et réclamations ;
5. Respect des obligations légales et fiscales ;
6. Amélioration du service et statistiques anonymisées ;
7. Diffusion d’informations ou d’actualités (uniquement si le client y consent explicitement).
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales sans accord préalable.
5. Base légale du traitement
Les traitements sont effectués sur les bases légales suivantes :
• Exécution d’un contrat (vente, commande, garantie) ;
• Obligation légale (facturation, comptabilité) ;
• Consentement explicite (newsletter, messages informatifs) ;
• Intérêt légitime (gestion du fichier client et amélioration du service).
6. Destinataires des données
Les données sont traitées exclusivement par Les Lames du Comté et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être transmises uniquement à :
• des prestataires techniques indispensables (hébergeur du site, solution de paiement, transporteur, comptable) ;
• des autorités administratives ou judiciaires, uniquement sur demande légale.
Tous les prestataires éventuels sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de conformité RGPD.
7. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
• 5 ans à compter de la dernière transaction pour les clients (obligations comptables) ;
• 3 ans pour les contacts sans commande confirmée ;
• 12 mois pour les données de navigation (cookies, journaux techniques) ;
• Jusqu’à suppression immédiate sur demande du client lorsque la loi le permet.
Les factures et pièces comptables sont archivées conformément aux obligations fiscales et comptables françaises (10 ans).
8. Sécurité et protection des données
Les Lames du Comté met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre :
• l’accès non autorisé,
• la perte, la destruction ou la modification,
• et toute divulgation non conforme.
Ces mesures comprennent :
• l’accès restreint aux données (ordinateur sécurisé, mots de passe complexes) ;
• la sauvegarde locale protégée des fichiers clients ;
• l’absence de stockage sur serveurs publics non sécurisés ;
• la non-divulgation des coordonnées clients à des tiers non autorisés.
9. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification (mise à jour ou correction) ;
• Droit d’effacement (“droit à l’oubli”) ;
• Droit de limitation ou d’opposition au traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de définir le sort des données après décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : lamesducomte@hotmail.com
ou par courrier postal à :
Les Lames du Comté – Julien Vernier,
6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier (France).
Toute demande sera traitée dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de doute sur l’identité du demandeur, une pièce justificative pourra être demandée.
10. Cookies et navigation en ligne
Le site internet et les pages associées peuvent utiliser des cookies techniques destinés à :
• assurer le bon fonctionnement du site ;
• mesurer l’audience de manière anonyme ;
• mémoriser les préférences de navigation.
Aucun cookie publicitaire ni traqueur tiers n’est installé sans consentement.
L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via son navigateur ou refuser leur installation.
11. Sous-traitance et hébergement
Le site web lamesducomte.free.fr est hébergé par un prestataire respectant les normes européennes de sécurité et de confidentialité (hébergeur : Free.fr, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris).
Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
Les Lames du Comté ne transfère aucune donnée hors UE.
12. Modifications de la politique
Les Lames du Comté se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou technique.
La version la plus récente est toujours disponible sur le site internet ou sur simple demande.
La date de mise à jour figure en haut du document.
13. Droit applicable et recours
La présente politique est régie par le droit français.
En cas de litige, et après réclamation écrite restée sans réponse, le client peut saisir :
• la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour toute question relative à la protection des données ;
• ou le tribunal compétent de Besançon pour tout différend relatif à son exécution.
Les Lames du Comté – Julien Vernier
Coutelier d’art – Fabrication artisanale française
6 rue du Rhin, 25300 Pontarlier
lamesducomte@hotmail.com 07 81 50 92 66
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