1. Conditions Générales
1.1 PRÉAMBULE
Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d'une part, la société
Vernier Julien (de son enseigne commercial : Les Lames du Comté)
SIRET : 909 706 731 00017
APE : 2571Z
Siège social : 4 rue Tissot 25300 Pontarlier
sous statut : Micro-entreprise depuis février 2022
Téléphone : 07 81 50 92 66
Courriel : lamesducomte@hotmail.com
ci-après dénommé Les Lames du Comté et, d'autre part, les clients souhaitant effectuer un achat via le site internet de "Les Lames du Comté" ( lamesducomte.free.fr ) ou via facebook, instagram ou tout autre site marchand et vitrine, expositions portant ce même nom, ci-après dénommés "le client" et acceptant ces Conditions Générales de vente. Les informations figurantes sur le site Les Lames du Comté peuvent êtres modifiées par la société sans préavis.
1.2 OBJET COMMERCIAL :
Les Lames du Comté
Exploitation de l'image commercial "Les Lames du Comté" : La responsabilité de "Les Lames du Comté" est engagée sur la forme et le contenu. Exploitation Boutique Revendeur Fabricant : Chaque Revendeur est tenu de publier les informations le concernant, visibles dans les CGV de sa boutique. Par contrat en créant sa boutique, il devient responsable de la totalité de sa publication sur la forme et le contenu.
1.3 COMMANDE
Le seul fait de passer commande sur le site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir de son paiement intégral. Les conditions générales de vente sont conclues avec le client pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, jusqu'à la date de livraison prévue initialement.
1.4 DROIT DE RÉTRACTATION RETOUR PRODUIT ET REMBOURSEMENT
S'agissant d'articles personnalisés, les dispositions de l'Article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour des marchandises personnalisées. Cependant, le Service après-vente Les Lames du Comté s'engage à examiner toute demande de retour. Si le produit envoyé n'est pas conforme à la commande initiale, un email devra être envoyé à l'adresse : lamesducomte@hotmail.com afin de signaler l'erreur de commande, avec pour objet : demande de retour produit. Un contrôle sera réalisé par les soins de Les Lames du Comté et, soit un avoir sur le site sera émis, soit une nouvelle fabrication de la commande avec les bons paramètres sera réalisée.
Si un remboursement doit se faire, il se fera dans un délais de 14 jours après la demande effectuée par email (lamesducomte@hotmail.com ) par chèque à l'ordre de la commande. L'envoi du chèque se fera également à l'adresse indiquée dans la commande. Ou par remboursement Paypal.
1.5 DESCRIPTIF PRODUIT ET MARQUAGE
Les descriptions qu'elles concernent les produits ou les techniques de réalisation : photographies, caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final. Les Lames du Comté s'engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client. La réalisation des travaux de personnalisation sont soumises à interprétation de la part de Les Lames du Comté sur la taille et les motifs de gravure. Le rendu d'une personnalisation sur métal ou bois n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de réalisation peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, Les Lames du Comté ne pourra pas en être tenu pour responsable.
1.6 MOTIFS
Le client qui propose un motif personnel ou un texte, assure de fait, en soumettant son fichier, qu'il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte Les Lames du Comté de toute responsabilité juridique. Le client s'engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.
1.7 DISPONIBILITÉ PRODUITS
Les Lames du Comté s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et/ou du temps de fabrication selon la liste de commande déjà en cours. Dans le cas d'une rupture de stock de produit, d'un temps de fabrication allongé, Les Lames du Comté ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de la commande en cas de force majeure telle que, inondation, incendie, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, et en cas d'erreur manifeste.
1.8 PRIX
Les prix sont affichés TVA exclus (HT). Les frais d'expédition sont indiqués et justifiés sur la facture. La TVA ne peut être récupérée, car, Les Lames du Comté est en statut de micro-entreprise.
1.9 MAQUETTE PERSONNALISATION
Certains processus imposent une validation supplémentaire entre le client et Les Lames du Comté. La création d'une maquette imposera une validation supplémentaire au client qui sera non révocable une fois transmise à Les Lames du Comté.
1.10 INFORMATIONS CLIENT
Les informations client sont sous la seule responsabilité de ce dernier. Les Lames du Comté ne peut être responsable des éventuelles erreurs de saisie de données personnelles.
1.11 PAIEMENT
Le paiement des créations Les Lames du Comté se fait par Paypal, chèque, espèces ( si remise en main propre), carte bleu via TPE ou lien de paiement ( société zettle ) ou virement bancaire. Une facture sera alors délivrée au client.
1.12 LIVRAISON
La livraison se fait par les services postaux ( colis, lettres suivies ) Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client par les soins du livreur. Les délais de livraison de l'expédition des produits s'effectuent sous 10 jours ouvrés après la fabrication et le paiement total de la commande.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des
délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande ( date de dépôt en bureau postal ). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal.
Afin de suivre la commande, au moment du dépôt, un message ( e-mail ) est transmis au client avec le numéro de suivi du colis. Dans le cas d'une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d'interroger les services logistiques du site postal pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai. Les Lames du Comté, ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de livraison jugée tardive par le client, si l'expédition a été réalisée dans les délais prévus.
En cas de perte ou vol de la lettre suivie ou du colis, la société Les Lames du Comté ne peux pas être tenue pour responsable, lors du départ de la commande, un numéro de suivi est communiqué au client, pour prévenir tout désagréments, le commanditaire se doit de donner ses propres instructions de livraison, à savoir que hors traitement d'envoi habituel, des frais supplémentaires pourront être réclamés au client. Sans demande particulière, la société Les Lames du Comté enverra les produits via la plateforme habituelle de son choix. En cas de perte ou de vol, le suivi de la société mandatée par la société Les Lames du Comté fait foi de la bonne réception de la lettre ou du colis. Si le statut de la livraison, avec empreinte électronique ou papier est constaté livrée, alors que le client n'a pas reçu le colis ou la lettre suivie, la société Les Lames du Comté invite le client, à prendre contact avec les autorités compétentes.
1.13 FACTURATION
Les factures sont écrites par Les Lames du Comté sous réserve d'erreurs. Les lignes de facture, le destinataire, l'adresse de livraison sont repris à partir des éléments saisis et validés par le client lors de sa passation de commande.
1.14 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales de Vente de la société Les Lames du Comté seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différend entre un client et le contractant sera soumis, s'il ne peut être réglé à l'amiable entre les parties, à la juridiction du tribunal de Commerce de Besançon dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Les Lames du Comté.
2. Mentions légales
2.1 INFORMATIONS LÉGALES
1. Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la société Les Lames du Comté informe sa clientèle que : Les présents site et CGV sont édités par :
la société Les Lames du Comté
SIRET : 909 706 731 00017
APE : 2571Z
Siège social : 4 rue Tissot 25300 Pontarlier
sous statut - micro-entreprise
Téléphone 07 81 50 92 66
Le directeur de la publication du site internet et de ces CGV est Mr Vernier Julien en qualité d'entrepreneur individuel. L'hébergeur du site est Free.fr. Le stockage est assuré par Free.fr.
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter sur notre ligne au 07 81 50 92 66 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h. Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l'adresse suivante :
lamesducomte@hotmail.com avec pour objet : remarque sur le site.
Attention, il ne sera répondu à aucune question posée à cette adresse relative aux produits et services proposées à la vente sur le site, au suivi du traitement des commandes ou aux demandes relatives au SAV des produits si la preuve d'achat n'est pas jugée conforme ou si les intentions réelles sont de nuire à la société.
2.2 CONDITIONS D'UTILISATION DES DIVERS SITES
1. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à les respecter.
2. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces sites.
3. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
4. Les Lames du Comté met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
5. Les Lames du Comté se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.
6. Les Lames du Comté ne peut pas être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur internet.
7. Les Lames du Comté se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.
2.3 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Chez Les Lames du Comté, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique vous explique quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et vos droits à leur égard.
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web est sujet au regard auprès de la Commission National de l'Informatique et des Libertés ( www.cnil.fr ). Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ne sont plus obligatoires.
1-1. Nous collectons des données personnelles uniquement lorsque vous nous les fournissez volontairement via:
- Le formulaire de contact: nom, prénom, adresse e-mail, message.
- Correspondance directe par e-mail ou téléphone.
1-2. Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour:
- Répondre à vos demandes via le formulaire de contact.
- Vous fournir les informations demandées sur nos services ou produits.
Nous ne partageons jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales.
1-3. Nous conservons vos données:
- Jusqu'à 3 mois après votre dernière interaction avec nous pour les demandes via le formulaire.
- Plus longtemps si la législation l'exige.
2. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
3. L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi qu'un droit d'opposition à des fins de prospection commerciale.
4. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de la société Les Lames du Comté par simple demande par e-mail accompagné d'une copie de la précédente correspondance à l'adresse suivante :
lamesducomte@hotmail.com
5. Cette politique peut être mise à jour. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement.
3. LOI APPLICABLE
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Une page spéciale est disponible sur le site lamesducomte.free.fr sous la dénomination : Législation des armes blanches.
